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Comment déposer

Le dépôt légal est régi par le code du patrimoine (articles L 131-1 à L 133-1 et R 131-1 à R 133-1), complété par des arrêtés de 1995, 1996 et 2006. Il oblige les éditeurs et imprimeurs d'une région à déposer un exemplaire de leurs productions à la Bibliothèque nationale de France et dans les médiathèques habilitées à recevoir et conserver ces documents. L'objectif de cette disposition légale est de pouvoir assurer la conservation de toute la production écrite d'une région et sur l'ensemble du territoire de toute la production nationale. Il s'agit d'une collecte du présent pour la mémoire de demain.

 

Pour la région Languedoc-Roussillon (départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales), la médiathèque Emile Zola est  dépositaire du dépôt légal imprimeur.

 

Ainsi, tous les imprimeurs de ce territoire doivent déposer un exemplaire de chaque document imprimé dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication.

 

Tous les documents imprimés doivent être déposés, « quels qu’en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille » (code du Patrimoine) :
- livres et brochures
- journaux, périodiques
- prospectus, dépliants (informatifs ou publicitaires)
- cartes postales, affiches, gravures, photographies, documents graphiques
- cartes géographiques, atlas, plans
- partitions musicales et chorégraphiques
Les documents suivants ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt : faire-part d’événements familiaux, cartes de visite, imprimés commerciaux (bon de commande, tête de lettre…), imprimés administratifs (modèle, registre…).

 

Un formulaire de déclaration, complété en deux exemplaires, doit obligatoirement accompagner tout document déposé (un exemplaire de la déclaration sera retourné à l'imprimeur avec le n° d’enregistrement du dépôt légal) :
- livres (et autres documents non périodiques)

- journaux et périodiques

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à consulter le site de la Bibliothèque nationale de France.

 

Les documents et formulaires adressés par courrier bénéficient de la franchise postale à condition de mentionner sur l’envoi :  Franchise postale : Dépôt légal (Code du Patrimoine, art. L. 132-1)

Médiathèque Centrale Emile Zola – Service du Dépôt légal : 240 rue de l'Acropole, 34000 Montpellier

Pour en savoir plus veuillez consulter le Guide du dépôt légal imprimeur.

Contact

Médiathèque Centrale Emile Zola

Service du Dépôt légal
240 rue de l'Acropole
34000 Montpellier
Tèl: 04 99 06 27 30

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